Les cours de Madame CUQProfesseure en LycéeEconomie Gestion, Docteur en droit
Thème D.1 : Qu'est-ce que le droit ?
Le droit organise la société au nom de certaines valeurs.
Il émane d’autorités légitimes.
Malgré leur grande diversité, les règles de droit nationales et européennes constituent un ensemble normatif cohérent.
Capacités
- expliquer et distinguer les fonctions du droit
- vérifier les caractères de la règle pour une règle de droit donnée
- identifier la source d’une règle de droit
- distinguer les différentes institutions
- expliquer le sens et la portée d’une décision de justice
- qualifier juridiquement une situation de fait.
Notions
État de droit, laïcité, égalité, liberté, solidarité. Fonctions du droit. Distinction entre droit et morale. Ordre public
Caractères de la règle de droit. Autorité légitime
Constitution. Contrôle de constitutionnalité (QPC). Droit communautaire, traités, droit dérivé (règlement, directive)/ Commission européenne, Conseil de l’Union européenne Parlement européen. Loi/parlement. Règlement/ gouvernement. Jurisprudence/autorité judiciaire. Conventions et accords collectifs/partenaires sociaux. Organisation judiciaire. Hiérarchie des normes
Thème D.2 : Comment le droit permet-il de régler un litige ?
La résolution des litiges suppose le recours au droit.
Ce recours est porté, principalement, devant une juridiction de l'État lorsque le litige ne se résout pas à l’amiable.
Le service public de la justice obéit à des principes qui ont notamment pour objectif de protéger les libertés des citoyens et de préserver l’ordre public.
Le procès se déroule selon une procédure en plusieurs étapes.
Au cœur de toute prétention judiciaire se trouve la preuve.
Capacités
- Identifier les éléments d’un litige : parties, faits, prétentions, question de droit
- déterminer au moyen d’une argumentation si le litige est causé par un acte ou par un fait juridique afin d'envisager un mode de preuve, adapté
- apprécier la force probante d'un élément de preuve dans une situation donnée
- déterminer la juridiction qui a prononcé une décision de justice
- sélectionner la juridiction susceptible de juger un litige
- distinguer le rôle du procès civil et du procès pénal
- identifier les phases d’un procès
- expliquer les enjeux de la constitution de partie civile.
Notions
Litige. Demandeur, défendeur. Prétentions. Accord amiable.
Acte et fait juridiques. Présomption. Charge et mode de preuve. Preuve électronique. Acte authentique et sous signature privée. Témoignage, aveu. Intime conviction du juge.
Voies de recours. Appel. Pourvoi en cassation. Partie civile. Instance. Audience. Jugement, arrêt, délibéré. Compétence d'attribution. Assignation. Mise en examen. Infraction (contravention, délit, crime).
D.2.1. Le litige
D.2.2. La preuve
D.2.3. Le recours au juge
Activité de synthèse
Thème D.3 : Qui peut faire valoir ses droits ?
Seules les personnes juridiques peuvent faire valoir leurs droits.
Pour le droit, tous les êtres humains, les personnes physiques, ainsi que certains groupements, les personnes morales, sont des personnes.
La personnalité juridique en fait des sujets de droit titulaires de droits et capables d’assumer des obligations.
Capacités
- identifier et qualifier une personne juridique
- distinguer une personne physique et une personne morale
- analyser les conséquences de la personnalité juridique
- identifier les attributs d’une personne physique ou d’une personne morale
- expliquer les conséquences de l’incapacité juridique d’une personne physique ou morale.
Notions
Genre. Nom/dénomination. Domicile/siège. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Statut de l’animal.
Capacité – incapacité juridique. Mécanismes de la représentation. Acte de disposition, acte d’administration.
Patrimoine.
D.3.1. La personne juridique
D.3.2. La capacité et l’incapacité
D.3.3. Le patrimoine
Activité de synthèse
Thème D.4 : Quels sont les droits reconnus aux personnes ?
Le droit reconnaît aux personnes des prérogatives individuelles, appelées droits subjectifs, qui leur permettent d'agir en société et d'être protégées : les droits extrapatrimoniaux (exclusivement attachés à la personne) et les droits patrimoniaux (liés au patrimoine).
Parmi les droits portant sur les biens qui constituent le patrimoine de la personne, le droit de propriété revêt une importance économique et juridique particulière.
D.4.1. Les droits extra-patrimoniaux
D.4.2 Le droit de propriété
4.2.1. Le droit de propriété sur les biens corporels
4.2.2. Le droit de propriété sur les biens incorporels
Activité de synthèse
Capacités
- distinguer entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux
- identifier une atteinte à un droit extrapatrimonial
- appliquer les règles relatives aux droits extrapatrimoniaux dans une situation donnée
- expliquer les enjeux de la protection des données à caractère personnel
- vérifier le respect des obligations liées à la protection des données à caractère personnel
- distinguer entre les biens corporels et les biens incorporels
- identifier les attributs et caractères du droit de propriété
- qualifier un trouble anormal du voisinage
- identifier les composantes du droit d’auteur
- connaître les enjeux de la protection juridique de la marque commerciale
- identifier les conséquences de l’utilisation non autorisée d’une marque commerciale déposée.
Notions
Droits de la personne. Protection des données à caractère personnel. Respect de la vie privée. Droit à l’image
Biens corporels/biens incorporels. « Usus », « fructus », « abusus ». Caractères absolu, exclusif et perpétuel du droit de propriété. Trouble anormal du voisinage. Marque commerciale. Propriété industrielle. Monopole d’exploitation. Action en contrefaçon. Droit d’auteur
Thème D.5 : Quel est le rôle du contrat ?
Les relations contractuelles sont au cœur de la fonction organisatrice du droit.
Le contrat est le support de l’échange marchand autant que du travail salarié, de la société ou de l’association.
Le contrat matérialise le plus souvent une opération économique dont il doit respecter la finalité.
Conçu pour réguler les relations juridiques entre des personnes, le droit des contrats s’est adapté au développement de la consommation de masse et plus récemment de la consommation à distance.
La dématérialisation du contrat nécessite une protection accrue du « cyberconsommateur ».
Le cybervendeur voit ainsi ses obligations renforcées.
Capacités
- Qualifier juridiquement un contrat et les parties au contrat (analyse des obligations, prestation caractéristique du contrat)
- Apprécier les conditions de validité d’un contrat dans une situation donnée
- Qualifier une clause contractuelle (clause pénale, clause abusive)
- Repérer et qualifier les obligations contractuelles de chacune des parties
- Identifier les sanctions applicables en cas d’inexécution d’un contrat
- Justifier la protection accrue du consommateur et du cyberconsommateur
Notions
Le contrat. Les parties. Le consommateur, le professionnel. Le débiteur, le créancier. L’obligation d’information et de conseil. Les conditions de validité : offre, acceptation, échange des consentements, objet, capacité. Le droit de rétractation. La nullité relative, la nullité absolue. Les principes : liberté contractuelle, force obligatoire, effet relatif des conventions, bonne foi. Les clauses. L’obligation, l’obligation de moyens, l’obligation de résultat
L’exécution, l’inexécution. L’exception d’inexécution. La mise en demeure. La résiliation, la résolution. La clause pénale. La clause abusive.
D.5.1 La formation du contrat
D.5.2 L’exécution du contrat
Activité de synthèse
Thème D.6 : Qu'est-ce être responsable ?
Parce qu’elle a pour objet la réparation des dommages subis par les victimes, la responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale qui sanctionne un comportement considéré comme répréhensible par la loi.
Les différents régimes de responsabilité offrent aux victimes un système d’indemnisation qui vise la réparation intégrale des préjudices subis en complément du système d’assurance.
Notions
La responsabilité civile, la responsabilité pénale. Le préjudice, le dommage (moral, matériel, corporel). La réparation. Le préjudice écologique. L’assurance.
La fait générateur / la faute. Le dommage. Le lien de causalité.
Le préjudice écologique. L’accident du travail. L’accident de la circulation. Les produits défectueux.
L’obligation de moyens, l’obligation de résultat. L’obligation de sécurité. La clause de limitation ou d’exonération de responsabilité.
Le fait personnel. Le fait des choses. Le fait d’autrui. Le fait des animaux. La ruine des bâtiments.
L’exonération. La cause étrangère. La force majeure. Le fait ou la faute d’un tiers. Le fait ou la faute de la victime.
Capacités
Distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale
Analyser et de qualifier les faits pour identifier le ou les régimes de responsabilité applicables (régimes spéciaux, responsabilité contractuelle et extracontractuelle)
Qualifier les dommages juridiquement réparables
Vérifier les principales conditions d’application des règles relatives à la responsabilité
Appliquer les règles relatives aux conditions de la responsabilité pour chacun des régimes de responsabilité dans des situations concrètes de dommages
Apprécier les moyens d’exonération
Expliquer comment et pourquoi s’est construit ce système complexe d’indemnisation au profit des victimes ;
Expliquer comment les risques encourus sont mutualisés par le mécanisme de l’assurance.
D.6.1 Le dommage réparable
D.6.2 Les différents régimes de responsabilité
D.6.3 Les moyens d’exonération
Activité de synthèse
Thème D.7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
Le droit du travail est né de la nécessité de protéger les salariés. Il participe ainsi à l’ordre public de protection.
Le droit du travail organise la relation de travail. Il fonde l’arbitrage entre les intérêts des parties.
La négociation collective concourt à définir l’organisation de la relation de travail. Son évolution récente est marquée par l’idée que les normes doivent davantage s’adapter aux réalités économiques de chaque entreprise ou de chaque branche d’activités.
Le contrat de travail est avant tout un contrat auquel s’appliquent les principes généraux du droit du contrat (liberté contractuelle, liberté d’embauche, liberté de licencier).
Le contrat de travail établit un lien de subordination juridique entre l’employeur et le salarié. Ce critère fondamental reste distinctif de la relation partenariale avec laquelle le contrat de travail est mis en concurrence.
Capacités
- qualifier une relation de travail dans une situation donnée
- distinguer le contrat de travail et le contrat d’entreprise
- repérer les éléments essentiels d’un contrat de travail à partir d’un contrat donné
- caractériser le contrat de travail dans une situation donnée
- vérifier la conformité d’un contrat de travail à durée indéterminée aux normes juridiques, y compris à la convention collective ou à l’accord d’entreprise dans une situation donnée
- repérer et de vérifier la validité des clauses spécifiques dans une situation donnée : clause de mobilité, clause de non-concurrence, clause de télétravail
- vérifier les principales conditions de validité de la rupture du contrat de travail dans une situation donnée
- distinguer les causes de licenciement (motif personnel, motif économique) et d’en apprécier les conséquences dans le cas du licenciement pour motif personnel
- apprécier le caractère licite d’une grève
- apprécier le respect des droits individuels et collectifs des salariés dans une situation donnée
- expliquer les rôles des partenaires sociaux et des représentants salariés dans une entreprise.
Notions
Le contrat de travail. Le lien de subordination. Le pouvoir de direction. Le pouvoir règlementaire, le règlement intérieur. Le pouvoir disciplinaire. Le contrat d’entreprise (contrat de prestation de service).La négociation collective, la convention collective. Les partenaires sociauxLe contrat à durée indéterminée (CDI). Les clauses générales du contrat de travail (période d’essai, lieu, horaire et durée du travail, rémunération, qualificationsLes clauses spécifiques du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, télétravail).Le contrat à durée déterminée (CDD). Le contrat à durée indéterminée de chantier. Le contrat saisonnier. Le contrat de travail temporaireLa démission. Le licenciement individuel pour motif personnel. La rupture conventionnelle individuelle. La rupture conventionnelle collective. La cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour motif économique.La limitation des libertés individuelles. La liberté d’expression, le devoir de loyauté. Le respect de la vie privéeLe droit de grève. La liberté syndicale. Le comité social et économique. Le délégué syndicalD 7.1 Le contrat de travail
7.1.1 Le contrat à durée indéterminée
7.1.2 Les autres formes de contrat de travail
D 7.2 La rupture du contrat de travail
D 7.3 Les libertés individuelles et collectives
Activité de synthèse
Thème D.8 : Dans quel cadre et comment entreprendre ?
L’activité économique se fonde sur le principe général de la liberté du commerce et de l’industrie. Elle se développe dans un cadre juridique qui favorise autant qu’il encadre la liberté d’entreprendre, notamment pour éviter la concurrence déloyale. Le législateur adapte ce cadre juridique aux évolutions économiques et sociales.
L’entrepreneur peut choisir de réaliser son projet seul ou avec d’autres personnes dans le cadre d’une société commerciale. Parmi les critères de ce choix, la prise en compte du risque est un élément prépondérant.
Si la société commerciale est la forme de société la plus répandue, de nombreux entrepreneurs choisissent la forme coopérative qui répond à une éthique différente.
L’entreprise peut organiser son activité économique en contractant avec des partenaires externes (franchise, contrat d’entreprise) dès lors que son organisation ne fausse pas la concurrence
Capacités
expliquer les principes de l’entreprise individuelle et d’en apprécier les enjeuxproposer et de justifier le choix d’une forme juridique d’entreprise dans une situation donnéedistinguer les conséquences de la forme juridique d’entreprise sur le patrimoineidentifier les éléments fondamentaux du contrat de sociétéidentifier les caractéristiques de la société coopérativedistinguer les différents contrats de partenariat et d’identifier les obligations des parties dans un contrat de partenariatrepérer les limites à la liberté de la concurrence par la connaissance de quelques règles de base du droit de la concurrence.Notions
Le principe de l’unicité du patrimoine. La déclaration d’insaisissabilité. Le patrimoine d’affectation.
Le contrat de société. L’affectio societatis. L’apport. La limitation de responsabilité aux apports. La société coopérative (SCOP).
La concurrence déloyale. L’action en concurrence déloyale.
Le contrat d’entreprise (sous-traitance). Le contrat de franchise. L’entente, l’abus de position dominante.
D 8.1 L’entreprise individuelle
D 8.2 La société commerciale
D 8.3 Le respect de la concurrence
D 8.4 Les partenariats contractuels
Activité de synthèse
