Situation : arrêter la construction d’une maison
Le 14 janvier 2020, M. et Mme [B] ont conclu à Besançon, avec la société AST groupe un contrat de construction d'une maison individuelle, l'opération immobilière étant financée par un emprunt souscrit auprès de la société Crédit foncier de France (le CFF)
M. et Mme [B] constatent l’inachèvement de la maison à la date de livraison prévue par le contrat et souhaitent annuler la construction de la maison
La règle de droit applicable : article L. 271-1 du code de la construction et de la construction
L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'existence d'un délai de 10 jours durant lequel l'acquéreur non-professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation peut librement se rétracter
- repérer la fonction principale du droit dans la situation
- vérifier les caractères de la règle de droit mentionnée à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation
- identifier la source de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation
- qualifier juridiquement la situation présentée
